Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposées sur le site https://jadeacreation.fr par Jadéa Création.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs particuliers résidant en France.
Article 2 – Identité du vendeur
Jadéa Création est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, représentée par Jade Gonthier.
Adresse professionnelle : 1 Rue Marguerin 75014 Paris FRANCE
SIREN : 980380661
E-mail : jadegtrpro@gmail.com
Téléphone : 0767963621
Article 3 – Produits
Jadéa Création propose des créations artisanales, notamment des articles de couture, des bijoux, des créations au crochet et des objets imprimés en 3D.
Chaque produit est présenté avec une description et, lorsque cela est possible, des photographies. Les produits étant susceptibles de comporter des éléments réalisés à la main, de légères variations d’aspect peuvent exister.
Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur sa fiche descriptive.
Certains produits peuvent être personnalisés selon les options proposées sur le site. Le client doit vérifier les choix et informations de personnalisation avant de valider sa commande.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Jadéa Création bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée, sous réserve du maintien de ce régime. Les factures comportent la mention légale applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Jadéa Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, choisit les options disponibles et renseigne les informations nécessaires à la livraison.
Avant de confirmer sa commande, il lui appartient de vérifier le contenu du panier, les personnalisations, les coordonnées, le mode de livraison et le prix total.
La commande est définitivement validée après les étapes de confirmation affichées sur le site et le paiement, lorsque celui-ci est exigé.
Le client reçoit une confirmation de commande par voie électronique. Jadéa Création peut contacter le client si une information indispensable au traitement de la commande est manquante.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande par les moyens proposés sur le site, notamment par carte bancaire via WooPayments ou par PayPal, selon les options disponibles au moment de l’achat.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Les transactions sont prises en charge par les prestataires de paiement concernés, conformément à leurs conditions et mesures de sécurité.
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication annoncées.
Si un produit commandé ne peut exceptionnellement pas être fourni, le client en sera informé. En cas d’impossibilité définitive d’exécution, la commande concernée sera annulée et les sommes versées seront remboursées conformément aux règles applicables.
Article 8 – Préparation et livraison
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine selon les modes proposés sur le site, notamment Mondial Relay et Colissimo.
Le délai de préparation et d’expédition visé est de 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et du paiement, sauf indication différente sur la fiche produit ou accord particulier.
Ce délai correspond à la préparation et à l’expédition, et non au délai d’acheminement du transporteur.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lorsqu’ils dépendent du transporteur. En cas de retard, le client peut contacter Jadéa Création à l’adresse jadegtrpro@gmail.com.
Les frais et modalités de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 9 – Droit de rétractation
Pour les produits éligibles, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client informe Jadéa Création de sa décision par une déclaration claire envoyée à jadegtrpro@gmail.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée dans les mentions légales.
Le client doit ensuite retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Sauf si Jadéa Création accepte de les prendre en charge ou si le client n’en a pas été informé avant la commande, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le remboursement des sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l’exige, est effectué dans le délai légal. Jadéa Création peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception pour les produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par la loi.
Cette exception concerne uniquement les produits qui répondent effectivement à ces critères. Le fait qu’un article soit fabriqué artisanalement ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.
Article 10 – Retours et état des produits
Les produits retournés doivent être manipulés dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le client peut être responsable de la dépréciation d’un produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification, conformément aux règles applicables.
Les modalités pratiques de retour sont précisées sur la page « Livraison et retours ».
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique dans les conditions et délais légaux à compter de la délivrance du bien. Elle peut permettre au consommateur d’obtenir la mise en conformité du bien, puis, selon les circonstances prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie contre les vices cachés s’applique dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Article 12 – Responsabilité
Jadéa Création s’engage à exécuter les commandes conformément aux caractéristiques annoncées et à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être exclue ou limitée lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Article 13 – Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client est invité à contacter en premier lieu Jadéa Création :
E-mail : jadegtrpro@gmail.com
Jadéa Création s’efforcera d’apporter une réponse et de rechercher une solution amiable.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et Jadéa Création, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Le client adressera au préalable une réclamation écrite à Jadéa Création.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Jadéa Création, sous réserve de remplir les conditions légales de recevabilité.
Médiateur : Société Médiation Professionnelle
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Article 15 – Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client peut consulter cette politique pour connaître les finalités des traitements, les destinataires des données et ses droits.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de recourir aux procédures de règlement des litiges prévues par la réglementation applicable.
Les dispositions impératives protectrices des consommateurs restent applicables.
